Amendement n° 20
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en cohérence la rédaction de cet article avec la rédaction et la terminologie proposées pour les articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 du code pénal tels qu’ils sont rédigés à l’article premier de la présente proposition de loi.
Par ailleurs le terme acte semble préférable au terme rapport en ce qu’il a une définition plus large et plus englobante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).