Amendement n° 17
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une ou de plusieurs des infractions prévues aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire en sorte qu'un étranger s'étant rendu coupable d'abus sexuels sur un mineur de moins de quinze ans ou d'abus sexuel sur des mineurs âgés de plus de quinze ans soit expulsé du pays sans possibilité de retour.
Ces actes étant d'une particulière gravité, il convient que la sanction soit à la hauteur du mal engendré. Si elle se justifie particulièrement auprès d'infractions d'une telle gravité, cette sanction devrait par ailleurs trouver à s'appliquer pour n'importe quel fait délictueux ou criminel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).