Amendement n° 13
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de porter de 20 à 30 ans le quantum de la peine de réclusion criminelle applicable aux crimes de viols et viols incestueux sur mineurs définis par les alinéas précédents. Le quantum des peines applicables aux autres infractions seront également adaptés en fonction de la présente modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).