Amendement n° 11
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire passer de 15 ans à 18 ans l’âge en deçà duquel sera considéré comme un viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur ayant plus de 5 ans d’écart avec la victime.
Il vise ainsi à protéger et préserver notre jeunesse le plus longtemps possible et, en l’occurrence, jusqu’à la majorité civile dont on peut considérer qu’elle permet l’acquisition certaine d’une maturité sexuelle suffisante pour réaliser des choix éclairés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).