Amendement n° 3
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge avec l’auteur des faits est de moins de cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une faille introduite dans la nouvelle rédaction de cet article pour la nouvelle définition des agressions sexuelles sur mineurs.
L'objectif poursuivi est que toute atteinte sexuelle incestueuse autre que le viol commise sur un mineur soit considérée comme une agression sexuelle.
La rédaction du 2° fait mention des mineurs d'au moins 15 ans pour tenir compte du 1° qui retient déjà la qualification d'agression sexuelle pour tout mineur de moins de 15 ans qu'elle ait été incestueuse ou non. Cette rédaction qui visait à éviter un doublon a créé toutefois une faille.
Le 1° prévoit effectivement que la différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime est d'au moins cinq ans.
Le cas d'une victime de 14 ans, agressée par un membre de sa famille âgé de 18 ans serait ainsi exclu du périmètre de cet article ce qui n'était pas le but poursuivi par le législateur.
il convient donc de remédier à cette situation, tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).