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Amendement n° CL131

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

Retiré après publication M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article 1er bis B Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« sexuels »,

insérer le mot :

« incestueux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à qualifier l'abus sexuel d'incestueux lorsqu'il est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).