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Amendement n° CL120

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

Retiré après publication M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« également ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« viol »,

insérer le mot :

« incestueux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à qualifier clairement l'inceste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).