Amendement n° CL110
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis »
les mots :
« atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies ».
Exposé sommaire
Il ne semble pas judicieux d'ajouter la notion d'abus sexuel au droit en vigueur, celui-ci comptant déjà celles de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle. La multiplication des termes ayant une signification différente, mais voisine, amène plus de difficultés que de solutions.
Parce que mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde , le présent sous-amendement vise à prévenir la confusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).