Amendement n° CL89
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par »
les mots :
« sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les agressions sexuelle sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amendement vise à modifier la rédaction afin qu'elle reflète davantage la volonté exprimée par le Gouvernement, c'est à dire de ne pas interroger et rechercher le consentement des mineurs de quinze ans en cas d'agression sexuelle, considérant ainsi qu'un mineur de quinze ans n'est jamais consentant, sauf les cas de relations adolescentes avec faible écart d'âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).