Amendement n° CL54
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise le même objectif que l'article provenant du Sénat: éviter que trop d'infractions sexuelles sur les mineurs soient prescrites. Cet amendement prévoit une écriture plus claire du dispositif en mentionnant que les infractions sont connexes. Le régime de ces infraction en termes de prescription pourra donc s'appliquer: tout acte interruptif à l'égard de l'une d'elle aura le même effet à l'égard des autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).