Amendement n° CL44
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les mineurs de 15 ans des crimes sexuels commis par des personnes majeures. Ils considèrent que la question du consentement à un rapport sexuel entre un jeune mineur et un adulte ne doit plus se poser.
En effet, un mineur de 15 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour comprendre ce qu’une relation sexuelle implique. Aussi, le droit doit poser un interdit clair afin que celui-ci soit respecté.
Dans un rapport d’information adopté le jeudi 4 février 2021, les député.e.s de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée affirment que : « en dessous de 15 ans aucun enfant ne saurait consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure. Cela ne doit pas faire débat. »
Les cosignataires de cet amendement partagent la même conviction, c’est pourquoi il est proposé à la commission des lois de protéger les mineurs de 15 ans de tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).