Amendement n° CL41
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à affermir la volonté exprimée à la fois par législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte.
Il part du principe qu’un enfant souffrant d’un handicap fort peut se trouver plus vulnérable encore face à l’autorité de l’adulte, ce qui implique une prise en compte adaptative du droit en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).