Amendement n° CL33
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
« Chapitre Ier
« Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meilleure protection des mineurs victimes d'inceste.
Il reprend les dispositions de la proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles adoptées à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).