Amendement n° CL23
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter respectivement à 20 et 30 ans la période de prescription à compter de la majorité de la victime, pour la poursuite des personnes qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, se sont abstenues d'avertir les autorités administratives et judiciaires. En l'état actuel du droit, la prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sexuels sur mineurs et varie entre 10 et 20 ans, selon l'âge de la victime au moment des faits, pour ce qui est des autres infractions sexuelles sur mineurs.
Il apparaît donc préférable d'aligner la prescription, et de préférence au maximum, pour l'action publique à l'encontre de l'auteur principale mais également pour l'action publique à l'encontre de la personne qui ayant eu connaissance des faits ne les a pas dénoncés. Cela n'aurait en effet que peu de sens, au bout de 25 ans par exemple, de ne pouvoir poursuivre que l'un des deux pour la même affaire. Dans la mesure ou il ne s'agit pas d'aligner les peines mais simplement les délais de prescription, cet amendement ne me semble pas incohérent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).