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Amendement n° CL18

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 24/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, les mots :

« trente ans de réclusion criminelle »

sont remplacés par les mots :

« la réclusion criminelle à perpétuité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient durcir la peine lorsque l'infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).