Amendement n° CL17
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de treize ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ramener à 18 ans l'âge au delà duquel un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure ne sera plus considéré comme une infraction. Il vise à préserver et protéger notre jeunesse jusqu'à la majorité légale.
Il vise également à durcir la sanction prévue pour une telle infraction en portant à 30 ans la réclusion criminelle. L'amendement suivant viendra adapter les peines prévues lorsque l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).