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Amendement n° CL14

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

Tombé Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 1er bis B Déposé le 23/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dix ans d’emprisonnement et 150 000 € »

les mots :

« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».

Exposé sommaire

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.

Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).