Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le seuil d’âge de quinze ans et la différence d’âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
« Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique la disposition mentionnée au troisième alinéa est fixé par décret.
Objet
Cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs d’un handicap, afin d’instaurer un niveau de protection à la hauteur de la vulnérabilité de ces mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).