Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
commis
par le mot :
exercé
Objet
Aujourd’hui, avec cette loi, les actes de pénétration et tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un enfant de moins de 15 ans seront reconnus comme des viols. Et c’est très bien.
En revanche, il faut être vigilant à la sémantique et aux termes employés dans la description de l’acte. En effet, lorsque le ou la mineure agit sur le majeur, il est dans tous les cas une victime et donc ne "commet" pas de crime. Le verbe commettre signifie accomplir un acte regrettable, répréhensible. Or, le ou la mineure victime n'est pas responsable des actes subis.
Le verbe exercer nous paraît plus approprié à la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).