Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 19
Supprimer les mots :
ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
Objet
En ajoutant la mention "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait", la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démontré alors même que les auteurs des faits criminels sont des membres de la famille.
Cette faille favorisera l’impunité des agresseurs.
Or il est essentiel qu'il n'y ait pas de confusion et de rappeler que l'inceste est un interdit anthropologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).