Amendement n° COM-15 Sénat

I. - Remplacer le nombre :

100 000

par le nombre :

75 000

II. - Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Au premier alinéa de l'article 225-12-2 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et 100 000 ».

III. - Au dernier alinéa du même article 225-12-2, les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».

VI. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d'un I. 

L'article 1er bis E tend à alourdir les peines encourues pour le délit d'achat d'acte sexuel auprès d'un mineur.

Cependant, la peine proposée - cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - est supérieure à celle prévue en cas de circonstances aggravantes par l'article 225-12-2 du code pénal.

Cet amendement vise donc à rétablir une cohérence dans l'échelle des peines afin que la peine aggravée demeure supérieure à la peine prévue pour l'infraction simple.