Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article 227-27-2-1 du code pénal, après le mot : « tante, » sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ».
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la liste figurant à l'article 227-27-2-1 du code pénal, relatif à l'atteinte sexuelle incestueuse, avec celle prévue par la proposition de loi pour le nouvel article 222-22-3 du même code, relatif aux viols et agressions sexuelles incestueuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.