Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement tend à supprimer la précision apportée à l’initiative de Lætitia Avia concernant l’écart d’âge pour le délit d'atteinte sexuelle : en l'absence de pression, le délit ne serait pas constitué si l'écart d'âge entre le mineur et le majeur est inférieur à cinq ans
Les auditions auxquelles a procédé le rapporteur ont montré que cet ajout suscitait plus de questionnements et d’incompréhension que de clarifications. Il appartient au procureur d’apprécier l’opportunité d’engager des poursuites pour atteinte sexuelle et il paraît hasardeux de vouloir préciser dans la loi quels critères il devrait mettre en œuvre. Les critères que le législateur pourrait fixer risquent d’apparaitre trop flous (qu’est-ce qui distingue une forte pression d’une contrainte légère ?) et incomplets, en ne visant pas la totalité des situations pouvant se rencontrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.