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Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Adopté Commission des lois Article 1er bis B Déposé le 22/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

regroupées dans le présent paragraphe,

par les mots :

prévues dans le présent paragraphe

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.