Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Objet
Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement réduit l’écart d’âge à trois ans (et non cinq) pour la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle..
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.