Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Objet
Amendement de repli
Une clause dite « Roméo et Juliette » a été votée par l’Assemblée nationale afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Cette clause ne jouera pas quand la relation n'est pas consentie. Elle est écartée lorsque la relation est tarifée, dans le cadre de la prostitution.
Aussi il convient de maintenant par cet amendement cette clause tout en réduisant l’écart d’âge à trois ans (et non cinq).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.