Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après l?article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l?article 222‑22‑1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Objet
Cet amendement propose de préciser la notion de contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime, conformément à l'avis "pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol" du 5 octobre 2016 du Haut Conseil à l'Égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).