Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ».
Objet
Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux.
À la lumière de la récente décision de la Cour de cassation admettant la non qualification de viol dans un cas de cunnilingus d’un beau-père sur sa belle-fille, il est proposé de compléter la définition du viol afin de mieux protéger les victimes.
Cette proposition poursuit de surcroît une volonté d’équilibre, puisque le fait d’obliger autrui à faire une fellation entre désormais dans la définition du viol grâce aux termes « ou sur la personne de l’auteur ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).