Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. »
Objet
Cet amendement fait débuter à la majorité de la victime le début du délai de prescription pour les délits de non-dénonciation d’agressions ou atteintes sexuelles sur mineur afin de lutter contre le silence qui entourent les violences sexuelles sur enfant
Il est proposé de faire courir le délai de prescription de 10 ans à partir la majorité de la victime, ce qui permettra de poursuivre les auteurs de ce délit jusqu’aux 28 ans de la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).