Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles, ».
Objet
Cet amendement vient compléter les attributions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en consacrant explicitement son rôle dans la lutte contre les violences sexuelles.
Il reprend le dispositif proposé à l’article 5 de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 et cosignée par plus de 100 sénateurs, toutes tendances politiques confondues.
Certains acteurs demandent la création d’une structure indépendante ou d’un observatoire national spécifique. Il semble toutefois préférable d’inclure spécifiquement cette problématique au sein de l’Observatoire national de la protection de l’enfance existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.