Amendement n° 17
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article »
les mots :
« lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ».
Exposé sommaire
Les relations incestueuses impliquent nécessairement une autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime lorsqu’il y a un lien familial très proche. C’est précisément le cas des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article 222-22-3.
Il convient donc de le dire expressément pour protéger au mieux les victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.