Amendement n° 15
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ou un mineur ».
Exposé sommaire
Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs.
Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. Que les agresseurs soient mineurs ou majeurs, il doivent être condamnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).