Amendement n° 14
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).