Amendement n° 7
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ».
Exposé sommaire
Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.
Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.