Amendement n° 303
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« soeur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi-soeur, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).