Amendement n° 297
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la prescription glissante sur les délits.
Si nous partageons la volonté d’une reconnaissance du statut de victime aux personnes qui ont eu à subir des crimes sexuels, pour autant, nous nous interrogeons sur le fait que cet article a été étendu aux délits sexuels car cela pose la question de la hiérarchie des peines entre crime et délit. Ainsi un délit sexuel sur mineur (20 ans aujourd’hui de prescription) pourra avoir une durée de prescription deux fois plus longue qu’un crime où l’action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
La prescription pourra donc être de 40 ans à compter de la majorité de la victime soit jusqu’à ses 58 ans. Si nous ne minimisons pas ces actes, nous pouvons nous interroger sur la pertinence d’une prescription aussi longue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).