Amendement n° 292
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : « Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »
Cet article a pour objectif de marquer sur le casier judiciaire des pédocriminels tout acte qu’ils auraient commis sur un ou plusieurs mineurs. Cette précision à la fin des alinéas pourrait être un danger pour la bonne application de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).