Amendement n° 288
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).