Amendement n° 278
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel souligne la nécessité de considérer le le viol en réunion sur mineur comme une circonstance aggravante.
En effet, l’article 222-24 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, retient comme circonstance aggravante le viol en réunion "Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice".
Or, étant donné que le viol sur mineur et le viol incestueux deviennent des infractions autonomes avec la rédaction des articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 prévue dans cette proposition de loi, il n'existe aucune circonstance aggravante pour un viol en réunion sur mineurs, contrairement au viol en réunion commis sur un majeur.
Une nouvelle disposition en ce sens permettrait d'affirmer la volonté du législateur concernant la gravité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, et d'exprimer l'intransigeance qui doit y être associée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).