Amendement n° 247
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« incestueux »,
insérer les mots :
« qualifié d’inceste ».
Exposé sommaire
Le présent amendement indique que le viol incestueux, commis sur un mineur par un adulte de sa parentèle ayant autorité sur lui, pourra être pénalement qualifié d'inceste. Cette reconnaissance lexicale est particulièrement attendue par les différentes parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).