Amendement n° 246
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le précédent, le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l'hypothèse dans laquelle la victime est contrainte de pratiquer une pénétration sur la personne de l'auteur. Cette précision avait été omise dans la rédaction adoptée par la commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).