Amendement n° 229
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de l’auteur par la victime.
Cette transcription en droit positif d’une jurisprudence constante depuis un arrêt de la chambre criminelle du 22 février 1984 (une fellation est un viol pour la personne contrainte, qu’elle soit administrée ou subie) doit pouvoir s’appliquer aussi aux nouvelles infractions autonomes créées par cette proposition de loi : c’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).