Amendement n° 210
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un collatéral ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif de cette proposition de loi concernant l'aggravation en cas d'inceste aux collatéraux de la victime.
En effet, la notion d'ascendant, si elle est large, peut être complétée par la notion de collatéral. D'abord, parce qu'elle clarifie l'application du dispositif aux ascendants indirects, comme les oncles et tantes, grand-oncles et grand-tantes.
Le deuxième objectif de cet amendement est de faire entrer les cousins dans le champ de la loi. En effet, nombreux sont les cas où les cousins peuvent avoir une différence d'age significative, et où les liens familiaux sont toujours forts et motivent en conséquence l'extension de la protection juridique des mineurs à l'encontre des viols et agressions sexuelles venant de cousins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).