Amendement n° 174
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de la lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre
l'acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l'auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant
"les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre aux
dispositions relatives à l'abus sexuel commis à l'encontre d'un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).