Amendement n° 155
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle, au plus tard, lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre de son ou ses agresseurs.
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examens. En revanche, les victimes sont interrogées sur les faits mais ne sont pas examinées médicalement. Ces victimes n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme, et ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).