Amendement n° 154
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alourdir les peines en cas de sollicitation, d'acceptation, d'obtention de relations sexuelles de la part d'un mineur de moins de 15 ans qui se livre à la prostitution.
Au regard des enjeux en matière de protection de l'intégrité des mineurs et au regard de l'inflation de la prostitution de ces derniers, il convient que les clients puissent être plus fortement pénalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).