Amendement n° 153
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, vise à alourdir les sanctions prévues en cas d'abus sexuel sur un mineur de plus de 15 ans par une personne majeure.
Il apparaît en effet nécessaire de considérer la gravité des faits et de permettre à la justice une opportunité large afin de définir la peine ad-hoc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).