Amendement n° 146
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« constitue un abus sexuel »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« agressions sexuelles ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à l’abus sexuel qui n’est pas appropriée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).