Amendement n° 140

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Irrecevable — Doublon M. Mustapha Laabid (LAREM) Article 1er bis B Déposé le 11/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.