Amendement n° 125
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent que l’écart d’âge proposé à cinq ans ne soit pas suffisant pour prévenir les cas d’atteintes sexuelles sur mineur de treize et quatorze ans.
Les cosignataires partagent l’avis qu’il est important de ne pas criminaliser les « amours adolescentes ». Néanmoins, ils s’interrogent sur les failles que ce dispositif pourrait entrainer. Si la différence de cinq années peut nous apparaître peu conséquente en tant qu’adultes, il y a un écart important de maturité entre un mineur de treize ans scolarisé en cinquième ou en quatrième et un majeur dix-huit ans qui passe le bac.
C’est pour ces raisons que les coauteurs de cet amendement souhaitent la réduction de cet écart d’âge à trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).